Conditions générales de vente

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Partie 1 – Généralités


Article 1 – Partie du contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Thomas Roche pour toutes prestations de service. Le terme Thomas Roche désigne le prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Article 2 – Application et modifications de ces conditions générales

Les prestations de services effectués par le prestataire sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à une commande de prestation de services.

Ces conditions générales de ventes peuvent être adaptées et/ou modifiées à tout moment. Cependant en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Partie 2 – Prix et conditions de règlements


Article 3 – Prix des prestations de services

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à  tout moment, en fonction du projet de chaque client. Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes clients ou à  a un client différent ne peut être exigé.

Article 4 – Début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signées, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires, au moins en partie, à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.

Article 5 – Facturation et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Thomas Roche.

50% d’acompte non-remboursable à  la signature du devis pour le démarrage des travaux.

50% à  la livraison des travaux / mise en ligne.

En cas de non-paiement dans les délais impartis et après relance simple de la part du prestataire, par mail ou par courrier, une déconnexion globale ou partielle des éléments peut être réalisée, sans autre préavis et n’entraînant aucune autre compensation.

Article 6 – Rabais, escomptes et ristournes

En aucun cas le prestataire n’accepte de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord expressément signé par les deux parties. Au cas où vos conditions sur vos bons de commande viseraient à  annuler ces dispositions, il vous appartiendra de faire contresigner de façon expresse ces éventuelles conditions. A défaut, elles ne seront pas prises en compte et n’auront pas valeur contractuelle.

Article 7 – Pénalités de retard

En cas de retard ou défaut de paiement, les pénalités sont fixées à  1.5x le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions en vigueur au moment du contrat.

Le non-respect de ces conditions de paiement interrompt automatiquement les travaux en cours et suspend les services. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

Article 8 – Réserve de propriété intellectuelle

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraîne que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.

Sauf mention contraire figurant sur le devis et/ou facture, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 9 – Frais annexes et modification de la demande initiale

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, d’un logo. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe, aucune saisie de texte ne sera réalisée sauf si prévue dans la prestation. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client sauf si préalablement prévus dans le projet.

Partie 3 – Livraison


Article  10 – Délais de livraison

Le prestataire s’engage à  tout mettre en œuvre pour procéder à  la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La livraison du service est tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à  la réalisation de la commande, iconographie, contenus textuels ou tous autres éléments.

Les délais indiqués sur nos devis et bons de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à  des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si vous avez à  fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que vous livrez ces éléments avec du retard, nous ne pouvons garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à  ce moment-là.

Article  11 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 – Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Partie 4 – Limites de responsabilités


Article 13 – Utilisation du service

Il est entendu que le prestataire ne pourra être tenu pour responsables des mauvaises utilisations faites avec les outils/services fournis dans les termes de la prestation.

Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à  des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs; le prestataire ne pourra pas être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images -fixes ou mobiles- mis en scène sur votre applicatif multimédia.

Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins.

Après fourniture des travaux, vous disposez de 10 jours ouvrés pour faire opposition ou refuser toute ou partie de notre travail, passé ce délai, les travaux fournis sont considérés comme acceptés sans réserve et le paiement dû.

Article 14 – Hébergement et nom de domaine

Le prestataire se réserve le droit de faire effectuer les prestations d’hébergement et de locations de noms de domaines, chez un prestataire extérieur à  l’entreprise. Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’appliquent pour l’hébergement et la location de noms de domaines.

Article 15 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à  tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Cependant le prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Article 16 – Sécurité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites à  lettre électroniques du client et ce malgré toutes les mesures de sécurité prises par le prestataire et ses fournisseurs.

Article 17 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création du site: + Logo du prestataire » assortie si  le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Article 18  – Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de la ville du Mans, à qui elles attribuent expressément juridiction.